Monnayage des actes de naissance

Mise en ligne le 25 mai, 22 à 06:46


Nous avons l’honneur de venir auprès de votre autorité pour dénoncer le monnayage des actes de naissance en commune de Rutshuru en raison notamment des magouilles financières dans lesquelles votre juridiction est pointée du doigt. 

En effet, contrairement aux prescrits de l’article 16 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant qui stipule que l’enregistrement de tout enfant à l’état civil est gratuit dans les 90 jours qui suivent sa naissance, les parents de la commune de Rutshuru sont contraints de débourser 1000FC pour enregistrer leurs enfants de moins de 3 mois à l’état civil. Ce montant peut vous paraître insignifiant mais pour des populations rurales appauvries par des années de guerre, il représente beaucoup et fait parfois défaut, entrainant par la suite le non enregistrement des enfants à l’état civil.   

Après plusieurs appels à la cessation du monnayage des actes de naissance que nous avons lancés localement, les autorités locales ont affirmé que votre juridiction exige des frais exorbitants pour livrer les registres d’actes de naissance qui sont pourtant gratuits. Ainsi, le service d’état civil en commune de Rutshuru n’a d’autre choix que de monnayer l’exercice d’un droit de l’enfant pour ne pas être en rupture d’actes de naissance. Cette pratique de votre juridiction, qui compromet la pleine jouissance du droit à l’enregistrement à l’état civil à des centaines d’enfants de Rutshuru, est malhonnête et ne peut demeurer impunis. Ainsi, la LUCHA vous invite de toute urgence à : 

  • Mettre fin à la perception des frais indûment reçus lors du retrait du registre des actes de naissance par le service d’état civil de la commune de Rutshuru, 
  • Identifier et punir les personnes qui sont impliquées dans la perception de ces frais illégaux, 
  • Veiller à ce que les services d’état civil au sein des différentes entités territoriales décentralisées de votre ressort aient accès aux différents registres d’acte de l’état civil conformément à la loi, 

Monsieur le Procureur de la République, le monnayage des actes de naissance en commune de Rutshuru est présenté comme une conséquence directe des pratiques mafieuses au sein de votre juridiction. Vous avez le choix entre laisser cette pratique perdurer, dépouillant au passage certains pauvres parents ou mettre fin à cette pratique, assurant ainsi une pleine jouissance du droit à l’enregistrement à l’état civil à des centaines d’enfants de Rutshuru.  

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de nos sentiments patriotiques.

 Pour la LUCHA RDC             

          Cellule de Communication


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