MEMERANDUM DU MOUVEMENT CITOYEN LUTTE POUR LE CHANGEMENT ADRESSE AU DIRECTEUR COMERCIAL DE VIRUNGA SARL

Mise en ligne le 3 juillet, 20 à 19:27


Dans le cadre de l’exercice des droits et libertés publics garantis par la constitution de la République Démocratique du Congo, la convention internationale relative aux droits civils et politiques, la déclaration universelle des droits de l’homme et des peuples ; et suite à la faillite des organes de l’Etat congolais en territoire de Rutshuru face à son obligation primaire de protéger  les citoyens et ses biens.

Ainsi, il est de la responsabilité de chaque citoyen d’exiger le respect des droits garantis par la constitution et les lois du pays qui constituent  le soubassement même de la Démocratie et l’Etat de droits.

Par ailleurs , les organes  de l’Etat qui ont l’obligation de respecter et faire respecter les dits droits et libertés sont le parlement , le gouvernement, les cours et tribunaux ainsi que tous les services de l’ordre de la République qui en découlent à l’instar de la police (P.N.C), l’armée (FARDC) et le service de renseignement (ANR).

Eu égard à ce qui précède, le mouvement citoyen pro – démocratie lutte pour le changement (LUCHA R.D.C) ensemble avec toutes les structures citoyennes de Rutshuru sommes préoccupés au plus haut niveau face à la surfacturation imposée  depuis un certain temps à la population consommatrice de l’énergie produite par la société Virunga SARL en territoire de Rutshuru.  nous avons ainsi constaté avec amertume et désolation que cette société a instauré des points de vente à des prix différents par Kilowatt contrairement au prix tarifaire reconnu de 0,25 dollar  ( Zéro point vingt-cinq dollar américain ).

comme si cela ne suffisait pas, Virunga SARL s’est intentionnellement cachée derrière la devise Américaine  dans le seul but d’escroquer ses abonnés ( les paisibles citoyens) ;  par exemple, vous avez 2500fc on vous donne 4kwh équivalant à 1 dollar Américain , ce qui est anormal et inacceptable alors que le taux indicatif de la banque centrale du Congo est à 1990fc ( un dollar) , tout ceci en violation des multiples  closes  conclues non seulement entre cette société et le gouvernement congolais  mais aussi  la population riveraine du parc National des Virunga. Bien plus , il s’est également observé des coupures intempestives , notoires  et injustifiées qui ont occasionné ainsi d’importantes pannes des matériels électro-ménagers  de la population locale qui impatiemment  jusqu’à ce jour attend d’amples justifications auprès des responsables de la dite entreprise .  faisant mention aux infractions à la réglementation de change ; la matière de change est réglementée en RDC par l’ordonnance loi numéro 67 /272 du 23 juin 1967 relative aux pouvoirs réglementaires de la banque centrale du Congo en matière de règlementation de change.

  • Art1 alinéas 6 de la constitution  précise le Franc congolais  comme  la devise monétaire nationale,
  • Art171 de la constitution définit le Franc congolais comme la monnaie nationale,
  • Art176 de la même constitution précise que c’est la banque central du Congo qui est l’autorité régulatrice de la monnaie en République Démocratique du Congo.

Constitue une infraction à la règlementation de change tout acte non conforme aux dispositions législatives ou règlementaires relatives au contrôle de change.( Art 10 de l’ordonnance précitée. Cette disposition concerne la personne physique ou morale

  • La Sanction par rapport aux infractions relatives au change est de 1 mois à 5ans de servitude pénale et une amande (Art 13 de cette ordonnance

Considérant les abus et violations des droits humains, la LUCHA alerte, documente et recommande ce qui suit :

A la société Virunga SARL

  • De sortir à chaque payement de l’énergie électrique une quittance (tocken) sur laquelle le montant livré par le client y figure en franc congolais et cela en conformité avec le taux indicatif de la banque centrale du Congo (BCC)
  • D’installer ses guichets ( cash point) dans un délai relativement court partout ou elle est opérationnelle pour servir la population en temps réel et boucher cette hémorragie d’escroquerie surtout que le secteur de l’énergie électrique est libéralisé depuis l’an 2015
  • D’identifier endéans 72 heures toutes les personnes ayant été victimes de récentes coupures intempestives et injustifiées du courant  électrique en vue d’une éventuelle réparation des dommages causés à autrui
  • De répondre sans complaisance à nos présentes requêtes endéans 72 heures, faute de quoi, Virunga SARL verra la LUCHA devant ses portes chaque vendredi de la semaine pour le même exercice citoyen

A la population

  • De veiller à l’application stricte et immédiate des présentes recommandations et de chaque fois alerter en cas d’abus dont elle est victime

A la justice

  • D’enclencher endéans 72 heures des enquêtes pour mettre la main sur cette bande d’escrocs qui met en mal la vie socio-économique  de la population et les déférer devant les instances judiciaires

Prenons en témoin, le président de la République  démocratique du Congo, le parlement aussi bien provincial que national, le gouvernement,  le gouverneur de la province du Nord-Kivu ainsi que la communauté internationale à travers les nations unies en République démocratique du Congo que le malheur de la population de  Rutshuru sera sur leurs têtes faute de n’avoir rien fait alors que les textes nationaux et  internationaux leur donnent les prérogatives nécessaires à cette fin et obligation de faire valoir la sacralité des droits humains .

Débout congolais,

Le peuple gagne toujours !

C .I :

–    A Monsieur Le Ministre provincial en charge de l’économie, énergie, commerce,

hydrocarbures et ressources hydrauliques

–   Au Mwami de la chefferie de Bwisha à Rutshuru

– A Monsieur le Directeur de l’ICCN à Rumangabo

–   A Monsieur le Gérant de VIRUNGA SARL à Rumangabo

–  Au Directeur commercial de VIRUNGA SARL à Matebe

–  A Monsieur  le Bourgmestre de la commune rurale de Rutshuru à Kiwanja

–   A Monsieur le Commissaire  principal de la PNC  de Rutshuru  à Rutshuru

–  A Monsieur le commandant PNC  CIAT/ Kiwanja

–  A Monsieur le Procureur près le tribunal détaché de Rutshuru

– A Monsieur le Président du tribunal de paix de Rutshuru à Rutshuru

– A Monsieur  l’Auditeur militaire de Rutshuru à  Rutshuru

–  A Monsieur le Chef de poste territorial de l’ANR à Rutshuru

– A Monsieur le président territorial de la FEC de Rutshuru à Rutshuru

– Aux médias

– SOCIV

– HRW, SUWE, CREDDHO

– MONUSCO, UNPOL

 Fait à Rutshuru, le 03 juillet 2020

Pour la LUCHA-RDC

 La cellule de communication


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